Art. 371, Code de procédure pénale

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L3766AZI

                    Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.

   La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La condamnation in solidum doit rester une fleur du juge à la victime » / jurisprudence / lexbase pénal n°21 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une cour d'assises qui statue sur une demande en dommages-intérêts, sans entendre ni l'accusé ou son avocat, ni le ministère public, méconnaît les droits de la défense » / brèves / lexbase droit privé - archive n°487 du 31 mai 2012 Abonnés

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