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Art. R311-4, Code de la consommation

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Art. R311-4, Code de la consommation

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L3664IPE

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le bordereau de rétractation dans le crédit à la consommation : questions de preuve » / jurisprudence / lexbase affaires n°328 du 21 février 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Lyon, 10-03-2022, n° 20/06796, Confirmation Abonnés
CA Lyon, 24-03-2022, n° 20/07201, Confirmation Abonnés
CA Douai, 18-04-2024, n° 21/02393, Confirmation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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