Art. L1254-13, Code du travail
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L3536I8H
Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés soumise à un régime juridique différent » / jurisprudence / lexbase social n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portage salarial et zones d'ombres : l'ordonnance du 2 avril 2015 va-t-elle enfin éclaircir ce mécanisme? » / textes / lexbase social n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « Les règles propres au contrat de travail à durée déterminée liant l'entreprise de portage et le salarié porté » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / synthèse Abonnés
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