Art. L1254-22, Code du travail
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L3507I8E
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portage salarial et zones d'ombres : l'ordonnance du 2 avril 2015 va-t-elle enfin éclaircir ce mécanisme? » / textes / lexbase social n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « Le contrat commercial de prestation conclu entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / synthèse Abonnés
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