Art. L431-2, Code de l'urbanisme
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L3464HZC
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le recours à un architecte / TITRE « Le principe de l'obligation de recours à un architecte » Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 30-06-2011, n° 10BX02900 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 10-04-2012, n° 11BX00799 Abonnés
CE 6 ch., 29-06-2020, n° 435356 Abonnés
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