Art. R332-1, Code de la propriété intellectuelle
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L3388LNS
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
CE 2/7 ch.-r., 24-02-2022, n° 450285, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CA Paris, 5, 2, 31-03-2023, n° 21/00067, Infirmation partielle Abonnés
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