Art. 369, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L3363MIE
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;
- la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Clair-obscur sur l’interruption du délai de péremption » / commentaire / lexbase contentieux et recouvrement n°10 du 9 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit du travail et entreprises en difficulté (janvier 2024 - décembre 2024) » / chronique / lexbase social n°1010 du 5 mars 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Conditions de la décharge du mandat de représentation et droit d’accès au juge en cause d’appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°342 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire d’une compagnie d’assurance à l’étranger (« Solvabilité II ») : application de la loi française s’agissant des effets de la procédure sur une instance en cours » / brèves / lexbase affaires n°771 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’audience de règlement amiable et la césure du procès civil : deux nouvelles procédures au service de la « politique de l’amiable » » / textes / lexbase droit privé - archive n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cass. com., 22-09-2015, n° 14-19.875, F-D, Renvoi (arrêt) Abonnés
Cass. civ. 2, 13-10-2016, n° 15-21.307, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 04-10-2023, n° 22-12.128, F-B, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.