Art. L6211-1, Code du travail
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L3152H9M
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de Janvier à Mars 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs (Seconde partie) » / chronique / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Les modalités de financement des centres d'orientation scolaire par les départements sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2011 Abonnés
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