Art. 1609 octovicies, Code général des impôts
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L3124HNZ
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé - BOI-TCA-INPES-20210421 » Abonnés