Art. L8524-2, Code de procédure pénale

La procédure de l'amende forfaitaire prévue par le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie est applicable aux contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont seulement punies d'une peine d'amende.