Art. R1225-12, Code du travail
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L2591IA9
Pour l'application de l'article L. 1225-49 :
1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;
2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Le congé parental à la lumière du nouvel accord-cadre européen du 18 juin 2009 » / le point sur... / lexbase social n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « Le point de départ et la durée du congé parental d'éducation » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / synthèse Abonnés
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