Art. L6154-1, Code de procédure pénale

Le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005, selon des modalités fixées par décret.
Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des dispositions du titre I^er du livre IV de la cinquième partie du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.