Art. L5134-47, Code du travail
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L2252H9B
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Les contours de l’obligation de formation dans les contrats aidés » / jurisprudence / lexbase social n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à l'autorisation de la requalification par le juge judiciaire d'un contrat d'avenir en CDI et à la condamnation de l'employeur personne publique à des indemnités de licenciement » / brèves / lexbase social n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification d'un CDD d'avenir en CDI pour violation des conditions prévues à l'article L. 5134-47 du Code du travail, alors applicable » / brèves / le quotidien du 6 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du non-respect des règles relatives au contrat à durée déterminée / TITRE « La requalification sanction du CDD en CDI » Abonnés
Cass. soc., 28-05-2014, n° 13-16.235, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 28-06-2018, n° 17-17.842, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 28-06-2018, n° 15-19.010, FS-D, Rejet Abonnés
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