Article 1
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
2° L'article D. 213-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
