Décret n°2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : exonération des exportations et opérations assimilées » / brèves / le quotidien du 9 juin 2004 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : exonération des exportations et opérations assimilées » / brèves / lexbase fiscal n°124 du 10 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Février 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°384 du 25 février 2010 Abonnés
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