Art. L2111-1, Code du travail
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L2100H9N
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
CE 1/6 SSR., 11-10-2010, n° 327660, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 07-06-2017, n° 405919 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 24-04-2019, n° 405793, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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