Art. L6131-4, Code de procédure pénale

Art. L6131-4, Code de procédure pénale

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L2000NC3

Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer :
1° Soit par la voie du système d'information Schengen ;
2° Soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen ;
3° Soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article L. 6131-3, vaut mandat d'arrêt européen.

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