Art. 1043, Code de procédure civile

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Art. 1043, Code de procédure civile

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L1913MD9

                    Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.

   Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 20-11-2013, n° 12-28.403, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 13-01-2016, n° 15-12.205, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 13-04-2016, n° 15-50.016, F-P+B, Cassation Abonnés