Art. L2122-10-4, Code du travail
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La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège "cadres", d'autre part un collège "non cadres", en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE mesures en faveur des pme / TITRE « Loi du 15 octobre 2010 : la réforme de la représentativité syndicale continue - Questions à Catherine Davico-Hoarau, Avocate à la cour, Coblence & Associés » / questions à... / lexbase social n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Représentativité syndicale au niveau des très petites entreprises (TPE) » Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 24-04-2019, n° 405793, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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