Art. L351-14, Code de la construction et de l'habitation

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L1853C87

                    En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret.

   Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative.

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