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Art. L521-2, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L521-2, Code de la propriété intellectuelle

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L1793H3S

                    L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.

   Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.

   Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Le fondement de la mesure : ordonnance sur requête (C. prop. intell., art. L. 521-4, al. 1 et 2, art. R. 521-2) » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 17-03-2004, n° 02-19.054, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 08-03-2005, n° 03-13.733, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 01-07-2008, n° 07-14.741, F-D, Cassation partielle Abonnés

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