Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Lecture: 21 min
L1768DP8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.
Cet établissement peut négocier, conclure et gérer à la demande et pour le compte de l'Etat des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat. La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'établissement, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.
L'établissement a compétence pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui aura été remis préalablement en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié.
I.-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code.
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, une peine privative de liberté à l'exception de celles prévues au cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du même code. Toutefois, les obligations prévues par ce cinquième alinéa sont applicables si la juridiction régionale de la libération conditionnelle ou, à compter du 1er octobre 2004, le tribunal de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, en décide ainsi selon la procédure prévue par les articles 722-1 ou 712-7 du même code.
II.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date prévue au I et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du même code sont inscrites dans le fichier.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues par l'article 706-53-5 du même code, à l'exception de celles prévues à son cinquième alinéa.
Les recherches prévues à l'alinéa précédent peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues par l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1649 A du code général des impôts et les articles 21 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des dispositions des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. Dans le cadre de ces recherches, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale sont applicables.
Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la loi "Perben II" » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2004 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Réformation de la contrainte par corps par son remplacement par la contrainte judiciaire : histoire d'une mutation » / textes / lexbase fiscal n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Modification de la liberté de la presse : projet de loi de lutte contre l'homophobie » / brèves / le quotidien du 25 juin 2004 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Loi Perben II : questions à ... Maître Jean-Yves Le Borgne, avocat au barreau de Paris » / questions à... / la lettre juridique n°125 du 17 juin 2004 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le principe de responsabilité pénale des personnes morales généralisé : application dès le 31 décembre 2005 » / brèves / le quotidien du 15 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Décembre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mars 2014 » / chronique / la lettre juridique n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Février 2014 » / panorama / lexbase affaires n°370 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Les formes et le prononcé de la sanction pénale et administrative : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » / evénement / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les casiers judiciaires des personnes physiques et des personnes morales - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris du 13 novembre 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le mandat d'arrêt européen - Compte rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris du 11 juillet 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Novembre 2013 » / chronique / lexbase droit privé n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La médiation pénale, entre droit pénal et droit civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°527 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel pose sa première question préjudicielle à la CJUE - Questions à Arnaud Haquet, Professeur de droit public à l'Université de Rouen » / questions à... / lexbase public n°288 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'allongement du délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion est conforme à la Constitution » / brèves / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Avril 2013 » / chronique / lexbase droit privé n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la responsabilité pénale des personnes morales : actualité et perspectives » / le point sur... / lexbase droit privé n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le point sur le mandat d'arrêt européen. Dix ans après » / le point sur... / lexbase droit privé n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La garde à vue et le rôle de la défense dans le procès pénal, notamment, au regard d'incriminations en matière de construction, d'urbanisme et d'environnement » / evénement / lexbase droit privé n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « "La visioconférence : de l'exception au principe" - Retour sur les Entretiens du barreau de Versailles » / evénement / lexbase avocats n°127 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Exécution des peines - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « QPC : la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l'article 465 du Code des douanes, instituant une amende pour non déclaration des sommes transférées à l'étranger par un particulier » / brèves / le quotidien du 14 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Juin 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal » / textes / lexbase droit privé n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'appel d'un arrêt de contumace » / brèves / lexbase droit privé n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Février 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : la Cour européenne des droits de l'Homme condamne à nouveau la France » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Le point de vue d'un Bâtonnier aujourd'hui... Dominique Mattéi, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Marseille, et Jérôme Gavaudan, Bâtonnier désigné » / questions à... / lexbase avocats n°49 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « "LOPPSI 2" et lutte contre la cybercriminalité - Questions à Myriam Quéméner, Magistrat, Parquet général de la cour d'appel de Versailles » / questions à... / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La nouvelle audience pénale : un calendrier serré et un contenu contesté » / evénement / lexbase droit privé n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009 : chronique de procédures fiscales » / chronique / la lettre juridique n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'annulation de mandats d'arrêt européens » / brèves / le quotidien du 19 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la prescription des actions en matière de presse » / jurisprudence / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux des accidents du travail : entre procès équitable et secret médical, quel arbitrage ? » / jurisprudence / lexbase social n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication du décret relatif au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé » / brèves / le quotidien du 10 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 34 : panorama de la législation française - Freshfields Bruckhaus Deringer » / textes / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le rapport "Coulon" » / textes / la lettre juridique n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « A propos de la composition pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Présentation de la nouvelle proposition de loi de simplification du droit » / textes / la lettre juridique n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Publication de la loi de lutte contre la contrefaçon » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Présentation de la loi relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » / textes / la lettre juridique n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Présentation du Rapport sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon » / brèves / le quotidien du 31 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Présentation d'un projet de loi de lutte contre la contrefaçon » / brèves / le quotidien du 9 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Affaire X. en cassation : Vivendi, veni, vici » / jurisprudence / lexbase droit privé n°247 du 8 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Téléchargement : débat autour des nouvelles dispositions du projet de loi » / evénement / lexbase affaires n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales : les précisions apportées par la circulaire du 13 février 2006 » / textes / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La responsabilité pénale en matière fiscale des personnes morales et des dirigeants : la nouvelle donne à compter du 31 décembre 2005 » / le point sur... / la lettre juridique n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rapport "Benoist" pour une rationalisation de la responsabilité des personnes morales » / brèves / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Abus de biens sociaux : la contrariété de l'usage des fonds à l'intérêt social » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le "plaider coupable" dans le collimateur ! » / brèves / le quotidien du 13 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « "Plaider coupable" : la Cour de cassation remet en cause l'une des innovations de la loi Perben II » / brèves / le quotidien du 22 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Fraude fiscale : une procédure à suivre à la lettre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés : panorama d'actualité 2004 » / panorama / la lettre juridique n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualités en droit des nouvelles technologies (deuxième partie) » / panorama / lexbase affaires n°141 du 4 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le recours au travail dissimulé » / le point sur... / lexbase social n°118 du 29 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama législatif et jurisprudentiel en droit de l'Internet et des nouvelles technologies (première partie) » / panorama / lexbase affaires n°116 du 15 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'extension de la responsabilité pénale des personnes morales : de l'exception au principe » / manifestations à venir / lexbase affaires n°114 du 1 avril 2004 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.