Art. 1415, Code civil

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L1546ABU

                    Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
                

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Décisions de Référence

Cass. civ. 1, 15-05-2002, n° 00-15.298, FP-P+B+R+I, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 17-01-2006, n° 02-16.595, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 20-06-2006, n° 04-11.037, FS-P+B+I, Rejet Abonnés