Art. L1248-6, Code du travail
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L1505H9M
Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du non-respect des règles relatives au contrat à durée déterminée / TITRE « Les sanctions pénales en cas de non-respect des règles relatives au CDD » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions relatives au contrat de travail à durée déterminée » Abonnés
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