Art. R221-17, Code rural et de la pêche maritime

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L1491DZA

                    Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article R. 221-18, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

   Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article R. 221-20.

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