Art. L5131-13, Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, ordonner la suspension d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, en cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations qui lui incombent dans le cadre de cette mesure.
Cette décision entraine l'incarcération de l'intéressé jusqu'à la tenue d'un débat contradictoire tenu conformément à l'article L. 5131-3 dans les délais prévus par l'article L. 5131-15.