Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Demandes incidentes - BOI-CTX-JUD-10-40-40-20120912 » Abonnés
Cass. com., 08-04-2015, n° 14-14.936, F-D, Rejet Abonnés
CA Versailles, 14-12-2017, n° 14/08451, Infirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 12-06-2025, n° 23-15.025, F-B Abonnés
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