Art. 1316-4, Code civil
Lecture: 1 min
L0630ANN
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Confirmation du contrat de mandat conclu sans signatures électroniques » / jurisprudence / lexbase droit privé n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée » / brèves / lexbase social n°826 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts au regard du droit de préemption de la SAFER » / jurisprudence / lexbase droit privé n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Publication d'un décret relatif à la signature électronique » / brèves / lexbase droit privé n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Juin 2016 » / panorama / lexbase affaires n°469 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régularisation d'une requête effectuée par courrier électronique sans signature électronique ou sans utiliser Télérecours : obligation de demander un courrier postal signé » / brèves / le quotidien du 25 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « LA SAFER après la loi d'avenir du 13 octobre 2014 et ses décrets d'applications : ses nouvelles missions, une obligation d'information préalable renforcée et l'extension de son champ d'intervention (première partie) » / le point sur... / lexbase droit privé n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'envoi d'un message électronique aux parties dans l'application "Télérecours" n'est prévu qu'à titre d'information » / jurisprudence / lexbase avocats n°196 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'obligation pour un candidat de signer électroniquement l'acte d'engagement en cas d'offre dématérialisée - Questions à Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats au barreau de Lille, cabinet Jurisexpert » / questions à... / lexbase public n°354 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-obligation de communication d'une mesure d'instruction sous forme écrite compte tenu de l'inscription de l'avocat à l'application "Télérecours" » / jurisprudence / lexbase public n°354 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Novembre 2013 » / panorama / lexbase affaires n°357 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Preuves par tous moyens d'un courrier électronique » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Assemblée générale extraordinaire du CNB : les nouveaux outils de l'avocat » / evénement / lexbase avocats n°135 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « RCS : simplification des formalités et possibilité d'y déclarer un nom de domaine » / textes / lexbase affaires n°307 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les enjeux de la publicité d'une cession de parts sociales » / jurisprudence / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le juge administratif français et le principe européen de non discrimination entres signatures électroniques et signatures manuscrites » / doctrine / la lettre juridique n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne peuvent tenir lieu de réponse dématérialisée valable » / brèves / le quotidien du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La dématérialisation des marchés publics, cadre juridique et applications pratiques - Questions à Danièle Véret, avocat au barreau de Paris » / questions à... / la lettre juridique n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Bail d'habitation : délivrance du congé par voie électronique » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La procédure de dématérialisation devant les juridictions du fond » / textes / lexbase avocats n°45 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Actualité règlementaire de la procédure pénale - Juin 2010 » / textes / lexbase droit privé n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la signature électronique et numérique en matière pénale » / brèves / lexbase avocats n°36 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Développement de la communication électronique devant les juridictions civiles » / brèves / le quotidien du 12 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Développement de la communication électronique devant les juridictions civiles » / brèves / lexbase avocats n°30 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « RCS : modalités de certification par le greffier des informations enregistrées sur support électronique » / brèves / lexbase droit privé n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Propriété intellectuelle et "preuve électronique" - Questions à Christophe Caron, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris XII et avocat associé du cabinet Christophe Caron » / questions à... / lexbase droit privé n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'efficacité d'un acte sous-seing privé dans lequel une personne physique intervient en son nom propre et en tant que représentant d'une personne morale est-elle soumise à la double signature de celle-ci ? » / brèves / lexbase droit privé n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret de 1967 sur les sociétés commerciales : principales dispositions intéressant les sociétés anonymes » / textes / la lettre juridique n°248 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La mobilisation par le contrat de révélation de succession de grands principes : distinction des règles de preuve et des règles de forme et gestion d'affaires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Modification du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « La preuve ou l'épreuve du numérique » / evénement / lexbase droit privé n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 8 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Septembre 2006 (seconde partie) » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Pratique de la signature et de l'archivage électronique (PSAE) » / evénement / lexbase affaires n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Usagers et administration électronique » / textes / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Comment appréhender les services bancaires et financiers en ligne ? » / evénement / la lettre juridique n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le point sur les modifications apportées au décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés » / textes / lexbase affaires n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Commerce et signature électronique » / le point sur... / lexbase affaires n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : La cession Dailly / TITRE « Les mentions obligatoires du bordereau Dailly » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée - BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20180720 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique - BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30-20131018 » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Usufruit ou nue-propriété des immeubles ou des biens meubles » Abonnés
Cité par Art. 1108-1, Code civil
Cité par Art. 1325, Code civil
Cité par Art. A123-30, Code de commerce
Cité par Art. A123-53, Code de commerce
Cité par Art. R123-152-2, Code de commerce
Cité par Art. R123-24, Code de commerce
Cité par Art. R123-77, Code de commerce
Cité par Art. R134-13, Code de commerce
Cité par Art. R225-79, Code de commerce
Cité par Art. R526-20, Code de commerce
Cité par Art. R225-77, Code de commerce
Cité par Art. R527-3, Code de commerce
Cité par Art. 456, Code de procédure civile
Cité par Art. 287, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.