Art. L2523-2, Code du travail

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Art. L2523-2, Code du travail

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L0259H9H

                    Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
                

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