Art. L113-1, Code des assurances
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Clause d'exclusion de garantie : absence de validité d'une clause sujette à interprétation » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Janvier 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juin 2014 » / chronique / la lettre juridique n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La place du droit commun de l'assurance dans le domaine de l'assurance construction obligatoire - Compte-rendu de la réunion du 16 janvier 2014 de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / jurisprudence / lexbase droit privé n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Inapplication de la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de "défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré", cette clause n'étant pas formelle et limitée » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Actualité du droit de la construction - Compte-rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris du 10 juillet 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°544 du 17 octobre 2013 Abonnés
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