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Art. R2421-5, Code du travail

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Art. R2421-5, Code du travail

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L0055IAB

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Chronique de droit du licenciement des salariés protégés - Année 2016 » / chronique / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La motivation de la décision de l'inspecteur du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La notification de la décision de l'inspecteur du travail » Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 22-06-2011, n° 09-69.021, F-D, Cassation partielle Abonnés
CAA Marseille, 7e, 21-04-2017, n° 16MA00363 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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