Art. L2344-4, Code du travail
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L0045H9K
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux de la désignation des membres du comité d'entreprise européen » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Révision de l'usage et respect du principe "à travail égal, salaire égal" » / jurisprudence / lexbase social n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'entreprise européen (CEE) / TITRE « Désignation des membres du groupe spécial de négociation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'entreprise européen (CEE) / TITRE « La désignation et le statut des membres du groupe spécial de négociation et des membres du comité d'entreprise européen » Abonnés
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