Art. A444-180, Code de commerce

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L0024LBI

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Demande introductive 

76,91 € 

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 

26,92 € 

b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Requête en désignation du curateur 

38,46 € 

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 

38,46 € 

c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Convocation 

Rédaction 

38,46 € 

Par convocation 

15,38 € 

Procès-verbal des débats 

115,39 € 

Mise à jour au livre foncier 

3,85 € 

d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

192,31 € 

e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 

26,92 € 

f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) 

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 

26,92 € 

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 

19,23 € 

g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 

19,23 € 

h) Visite des lieux et procès-verbal 

192,31 € 

i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Affichage, par texte et par destinataire 

38,46 € 

Envoi d'exemplaires, par destinataires 

15,38 € 

j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire 

Tranches d'assiette 

Taux applicable 

De 0 à 6 500 € 

7,397 % 

De 6 501 € à 17 000 € 

3,051 % 

De 17 001 € à 60 000 € 

2,034 % 

Plus de 60 000 € 

1,526 % 

Abandon de procédure 

38,46 € 

k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

38,46 € 

l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 

15,38 € 

m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Distribution amiable 

Tranches d'assiette 

Taux applicable 

De 0 à 6 500 € 

3,945 % 

De 6 501 € à 17 000 € 

1,627 % 

De 17 001 € à 60 000 € 

1,085 % 

Plus de 60 000 € 

0,814 % 

Retrait de procédure 

38,46 € 

n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal 

Procès-verbal d'ouverture 

76,92 € 

Sommation de produire 

Rédaction 

38,46 € 

Par signification 

15,38 € 

o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

192,31 € 

p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Etat de collocation 

Moitié des émoluments pour distribution amiable 

Clôture de collocation 

Moitié des émoluments pour distribution amiable 

q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Fixation du jour 

Rédaction 

38,46 € 

Par notification 

15,38 € 

Sommation de comparaître et avis 

Rédaction 

38,46 € 

Par notification 

15,38 € 

r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 

26,92 €

Art. A444-180, Code de commerce

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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION			ÉMOLUMENT
a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Demande introductive		76,91 €
	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,92 €
b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Requête en désignation du curateur		38,46 €
	Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)		38,46 €
c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Convocation	Rédaction	38,46 €
	Convocation	Par convocation	15,38 €
	Procès-verbal des débats		115,39 €
	Mise à jour au livre foncier		3,85 €
d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			192,31 €
e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)			26,92 €
f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,92 €
	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		19,23 €
g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)			19,23 €
h) Visite des lieux et procès-verbal			192,31 €
i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Affichage, par texte et par destinataire		38,46 €
	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,38 €
j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	7,397 %
			De 6 501 € à 17 000 €	3,051 %
			De 17 001 € à 60 000 €	2,034 %
			Plus de 60 000 €	1,526 %
	Abandon de procédure		38,46 €
k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			38,46 €
l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification			15,38 €
m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	3,945 %
			De 6 501 € à 17 000 €	1,627 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,085 %
			Plus de 60 000 €	0,814 %
	Retrait de procédure		38,46 €
n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal	Procès-verbal d'ouverture		76,92 €
	Sommation de produire	Rédaction	38,46 €
	Sommation de produire	Par signification	15,38 €
o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			192,31 €
p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Etat de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
	Clôture de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Fixation du jour	Rédaction	38,46 €
	Fixation du jour	Par notification	15,38 €
	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	38,46 €
	Sommation de comparaître et avis	Par notification	15,38 €
r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,92 €