Art. 1, Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma.

Art. 1, Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma.

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C31124ZB

                    Lorsque dans une salle de cinéma, est projeté un film interdit aux mineurs de dix-huit ans ou de treize ans, une affiche de 50 centimètres de côté, portant exclusivement la mention "Film interdit aux mineurs de 18 ans" ou "Film interdit aux mineurs de 13 ans" doit être apposée de façon très apparente aux guichets de délivrance des billets, au-dessus du tableau des prix des places ou de l'horaire des séances ; mention doit en être faite de façon très lisible dans toute publicité concernant ledit film y compris les bandes annonces.

   Est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F [*francs, sanction, montant, taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] toute personne qui, dirigeant en fait une salle de cinéma, n'a pas assuré la publicité de l'interdiction dans les conditions prescrites.

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