Art. 5, Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile

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C00748LC

                    La qualité d'expert en automobile est incompatible avec la détention d'une charge d'officier public ou ministériel, avec l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules automobiles et de pièces accessoires, avec l'exercice de la profession d'assureur ou tous actes de nature à porter atteinte à son indépendance.

   Toute publicité commerciale est interdite.

   Un décret fixe les règles professionnelles que doivent respecter les personnes mentionnées à l'article 1er.

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