Article 1
Article 1
Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.
Article 2
Article 2
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.
Article 3
Article 4
Article 3
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article 5 de l'ordonnance du 4 mai 2000 susvisée, après les mots : « en Polynésie française, », sont ajoutés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».
Article 4
Le code de justice administrative (partie législative) est ainsi modifié :
I. - Au titre II du livre II, il est créé un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
« Art. L. 225-4. - Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. »
II. - Le chapitre IV du titre VII du livre VII est complété par un article L. 774-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 774-10. - Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° A l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » ;
« 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
« 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois. »
Article 5
Article 6
Article 5
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.
Article 6
Sont abrogés :
1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.
Article 7
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.
Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
