LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (1)
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L9329I3W
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
SNCF | Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire |
»
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Validation par la Conseil constitutionnel de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF » / brèves / le quotidien du 25 août 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Publication de la réforme ferroviaire » / brèves / le quotidien du 8 août 2014 Abonnés
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