Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1) | Lexbase

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)

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Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)

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L4661A9I

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

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LOI_ORGANIQUE : Version en vigueur depuis le 27 février 2003 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version JO Voir

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