Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La France renforce la lutte contre la piraterie et l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer » / brèves / lexbase public n°184 du 13 janvier 2011 Abonnés

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