Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

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Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

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L5510MSU

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Le Président de la République :

 C. DE GAULLE.

 Le Premier ministre,

 GEORGES POMPIDOU.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 JEAN FOYER.

Les versions de ce document

LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 2001 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 17 juillet 1963 (prochaine version prévue le 1er janvier 2001) Voir

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