Loi n° 61-713, 07-07-1961, autorisant la ratification de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions

Loi n° 61-713

du 7 juillet 1961

autorisant la ratification de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention et du protocole additionnel entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 21 juillet 1959, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et des contributions foncières, dont le texte est annexé à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 1961.

CHARLES DE GAULLE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, MICHEL DEBRÉ

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE


(1) Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 694 ;
Rapport de M. Marc Jacquet, au nom de la commission des finances (n° 1183) ;
Discussion et adoption le 18 mai 1961.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 236 (1960-1961) ;
Rapport de M. Portmann au nom de la commission des finances, n° 276 (1960-1961) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1961.