Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité
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L9629IML
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseScta. Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française, Scta. chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l’acquisition ou à la reconnaissance de la nationalité française
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 101
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 106
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseScta. Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française, Art. 152, Art. 153, Art. 155, Art. 156
Fait à Paris, le 28 juillet 1960.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT.
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