LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (1)
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L0940IWQ
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Commenté dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Couples franco-allemands : régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts » / brèves / lexbase droit privé - archive n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « La participation aux acquêts - Compte-rendu de la réunion de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
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