Loi du 29-07-1881, Loi sur la liberté de la presse, art. 30
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L9096A8E
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Délits de presse : personne morale et principe de spécialité » / brèves / le quotidien du 4 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La condamnation d'un avocat sur le fondement du délit de diffamation » / jurisprudence / le quotidien du 3 janvier 2003 Abonnés
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