Art. R*247-3, Livre des procédures fiscales
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L3816M99
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la notification pour présenter son acceptation ou son refus.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de répression administrative fiscale (juillet 2024 - juin 2025) » / chronique / lexbase fiscal n°1008 du 31 juillet 2025 Abonnés
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