Art. L23, Livre des procédures fiscales

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L7614HEQ

                    Les notaires, huissiers de justice, greffiers, les autorités administratives pour les actes qu'elles rédigent, doivent communiquer leurs répertoires aux agents de l'administration des impôts qui se présentent chez eux pour les vérifier.

   Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence du maire, d'un adjoint ou d'un agent de la police municipale de la commune de résidence.

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L23 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1981 au 8 décembre 2005 Voir
L23 (cette version) : en vigueur depuis le 8 décembre 2005

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de taxation d’office au DMTG d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés : renvoi d’une QPC » / brèves / lexbase fiscal n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés

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