Art. L116 A, Livre des procédures fiscales

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L2317NA3

L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'enquête et de contrôle.

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