Art. L102 D, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 26 au 30 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt - BOI-CF-INF-10-40-20-20140528 » Abonnés
Cité par Art. 1734, Code général des impôts
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