Art. A277-7, Livre des procédures fiscales

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L0382H4W

                    Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.
                

Les versions de ce document

A277-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 23 octobre 1987 Voir
A277-7 (cette version) : en vigueur depuis le 23 octobre 1987

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