Art. A26-3, Livre des procédures fiscales

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Art. A26-3, Livre des procédures fiscales

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L0369H4G

                    Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.

   Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

Les versions de ce document

A26-3 : modifié, en vigueur du 20 septembre 1981 au 5 janvier 1993 Voir
A26-3 (cette version) : en vigueur depuis le 5 janvier 1993

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Cité par Art. 146, Code général des impôts, annexe IV

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